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Les présentes conditions générales de SALMON CUSTOM WEBSHOP ont ​​été élaborées en consultation avec l'association des consommateurs dans le cadre de la consultation d'autorégulation du groupe de coordination (CZ) du Conseil économique et social et prennent effet le 1er juin 2014.

 

Ces Termes et Conditions seront utilisés par tous les membres de l’équipe de SALMON CUSTOM WEBSHOP, à l'exception des services financiers tels que visés dans la Loi sur la surveillance financière et dans la mesure où ces services sont supervisés par l'Autorité Belge pour les marchés financiers.

 

 

Table des matières

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 3 bis - Responsabilité 

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 5bis - Paiements et modalité

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant la période de réflexion

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts de celui-ci

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de désistement

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Opérations de durée : durée, annulation et prolongation

Article 15 - Paiement

Article 16 - Procédure de plainte

Article 17 - Différends

Article 18 - Garantie de branche

Article 19 - Dispositions additionnelles ou différentes

Article 20 - Modification des conditions générales de SALMON CUSTOM WEBSHOP

 

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions :

-Accord complémentaire : accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et / ou des services liés à un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et / ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre cette tierce partie et l’entrepreneur ;

-Période de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

-Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, commerciale, artisanale ou professionnelle ;

-Jour : jour du calendrier ;

-Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;

-Contrat de durée : accord qui s'étend à la livraison régulière de biens, services et / ou contenu numérique pendant une certaine période ;

-Support de données durable : tout dispositif - y compris e-mail - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées en personne de manière à être consultées ou utilisées ultérieurement pendant une période orientée vers l'objectif. Pour lequel l'information est prévue, et qui permet la reproduction inchangée de l'information stockée ;

-Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur d'annuler le contrat à distance pendant la période de rétractation ;

-Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de SALMON CUSTOM WEBSHOP et qui propose des produits, (accès à) du contenu numérique et / ou des services aux consommateurs à distance ;

-Contrat à distance : un accord conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et / ou de services, dans le cadre duquel la conclusion de l'accord, exclusivement ou partiellement devient une ou plusieurs techniques pour la communication à distance ;

-Modèle de formulaire d’annulation : le modèle européen de formulaire de retrait inclus à l'Annexe I de ces conditions ;

-Technologie pour la communication à distance : moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur doivent être dans la même pièce en même temps ;

 

 

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

-Nom de l'entrepreneur (nom enregistré, éventuellement complété par un nom commercial) ;

-Adresse de l’entreprise ;

-Adresse de visite, si celle-ci diffère de l'adresse de localisation ;

--Numéro de téléphone et heure (s) à laquelle l'entrepreneur peut être atteint par téléphone ;

Adresse e-mail ou autre moyen de communication électronique proposé au consommateur avec la même fonctionnalité que l'e-mail ;

-Numéro de Chambre de commerce ;

-Numéro d'identification TVA ;

 

Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un système de licence pertinent :

Des informations sur l'autorité de surveillance ;

 

Si l'entrepreneur a une profession réglementée :

- l'association professionnelle ou l'organisation à laquelle il est affilié ;

- le titre professionnel, la place dans l'UE ou l'Espace économique européen où il est attribué ;

- une référence aux règles professionnelles applicables en Belgique et des instructions sur le lieu et la manière dont ces règles professionnelles sont accessibles.

 

Article 3 - Applicabilité

1 : Ces conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur avant la conclusion du contrat à distance, indique comment les conditions générales chez l'entrepreneur peuvent être vues et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.

2 : Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse un moyen simple peut être stocké sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou autre.

3 : Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliqueraient en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéa s'appliqueront mutatis mutandis et, en cas de conflit, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 3 bis - Responsabilité :

1: Salmon Custom s'occupe de la facturation entre les parties , pour des raisons pratiques et afin de contrôler les paiements, notamment à cause de la barrière linguistique et éviter tout abus ou quiproquo sur la facturation, sur des projets complet qui implique plusieurs prestataires de services tel un peintre, carrossier, sellier , Lettreur , artiste peintre pour les "Airbrush "pour ne citer que ceux-ci. Salmon Custom Consult SPRL s'occupe de regrouper ces diverses factures et simplifié l'administration du client en regroupant ces diverses prestations sur une seule facture produite par Salmon Custom Consult SPRL.  Cela ne rend en rien Salmon Custom Consult SPRL responsable des travaux effectuer sur le véhicule du client, le client est informé au préalable du choix des prestataires puisque c'est le client lui-même qui impose à Salmon Custom Consult SPRL le ou les prestataires de son choix , Salmon Custom Consult SPRL ne fait que conseiller et interpréter les souhaits du client auprès de chaque prestataire . La clientèle de Salmon Custom Consult SPRL se constituant essentiellement d'une clientèle francophone pour des prestations situées au Pays-Bas uniquement. 

2 : Le client s'engage , en cas de non conformité, malfaçons ou autres problèmes du genre, à en informer Salmon Custom Consult SPRL sans délais , qui s'occupera de faire valoir ses droits auprès du prestataire concerné, mais en aucun cas à engager des poursuites à l'encontre de Salmon Custom Consult SPRL.

3: Salmon Custom Consult SPRL ne donne aucune garantie sur quelconque prestation d'aucune sorte , n'étant qu'un consultant-interprète.  Salmon Custom Consult SPRL s'efforcera toutefois à faire valoir les garanties auxquels le client à droit auprès de chaque prestataire de service qui sera in fine valorisation d'office car Salmon Custom Consult SPRL à conclus ces accords pré-cités avec ses partenaires qui sont ci après nommé : Sjaak Kentie Truck Special B.V. ; Special Interior B.V ; Rutges B.V. ; Van Winkoop Spuiterij ; B.De Wilde Spuiterij ; Vlastuin B.V. Si le prestataire n'es pas nommé plutôt parmi les partenaires de Salmon Custom Consult SPRL , aucune garantie ne sera fournis. Aucune des entreprises cités plus haut ne sont des sous-traitant de Salmon Custom Consult SPRL, mais bien des entités à part entière travaillant à leurs compte , ce sont des partenaires commerciaux de Salmon Custom Consult SPRL , en en cette même qualité, s'efforceront de satisfaire les demandes du client.

4: Le client reconnais avoir pris connaissance du paragraphe 3Bis , et s'engage à respecter les instructions comme convenu.

5: Salmon Custom Consult SPRL fera faire les offres auprès de ses partenaires en respectant scrupuleusement les souhaits de son client et s'engage à tenir informé son client pas à pas de l'avancement du projet par téléphone ou par mail ,selon la meilleure convenance du client. Le client s'engage à retourner l'offre signé, sur lequel il est clairement indiqué en bas de page de l'offre/facture, l'adresse web afin de prendre connaissance des conditions générale d'utilisations des services de consultantes de Salmon Custom Consult SPRL. 

6: Aucun véhicule ne sera livré sans que la TOTALITE des factures ne soit honoré, sous aucun prétexte ou exception. Si le client n'est pas en mesure de se déplacer personnellement sur place pour faire la vérification du véhicule avant paiement de la facture qui signifie l'accord , il est en droit de demander à Salmon Custom Consult SPRL un dossier photos complet reprenant l'ensemble du projet pour vérification avant paiement. Si le client s'aperçoit que quelque chose n'est pas conforme selon ses souhaits, et à condition qu'il soit repris sur l'offre/facture, il doit en avertir immédiatement Salmon Custom Consult SPRL afin que les mesures nécessaires soit prisent.

7: Salmon Custom Consult SPRL ne peux s'engager sur aucun délais, tant les paramètres permettant de mener à bien les chantiers ne sont pas sous le contrôle directe de Salmon Custom Consult SPRL . Toutefois, Salmon Custom Consult SPRL s'engage à tenir informé le client de tout retard, et ce , immédiatement après que Salmon Custom Consult SPRL en soit informé par son prestataire de service.

 

 

Article 4 - L'offre

1 : Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

2 : L'offre contient une description complète et précise des produits proposés, du contenu numérique et / ou des services. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci reflètent fidèlement les produits, services et / ou contenus numériques proposés. Les erreurs évidentes ou les erreurs dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

3 : Chaque offre contient une telle information qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre.

 

Article 5 - Le contrat

L'accord est, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et l'accomplissement des conditions correspondantes.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'est pas confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si l'accord est créé par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et il assurera un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut dans les cadres statutaires - informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur sur la base de cette enquête a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande, motivée ou d'attacher des conditions particulières à l'exécution.

Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, l'entrepreneur doit envoyer les informations suivantes, par écrit ou de telle sorte qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :

a) l'adresse de visite de l'établissement du commerçant où le consommateur peut se plaindre ;

b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

c. l'information sur les garanties et le service existant après l’achat ;

d. le prix incluant toutes les taxes du produit, du service ou du contenu numérique ; dans la mesure du possible, les frais de livraison ; et la méthode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;

e. les conditions de résiliation de l'accord si l'accord a une durée de plus d'un an ou est indéfini ;

f. si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire type de retrait.

Dans le cas d'une transaction étendue, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 5 bis : Paiement et modalité

1: L'entièreté du ou des facture(s) devront être entièrement payé avant l'enlèvement du véhicule, aucune exception ne sera faite, notamment pour ceux et celles qui passent via un organisme de paiement. 

 

Article 6 - Droit de rétractation

Avec des produits :

1 : Le consommateur peut résilier un accord concernant l'achat d'un produit pendant une période de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de raison. Le commerçant peut demander au consommateur la raison du retrait, mais ne pas l'obliger à indiquer sa (ses) raison (s).

2 : La période de réflexion visée au paragraphe 1 commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur à l'avance, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, où :

3 : Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans le même ordre : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, s'il a informé le consommateur de manière claire avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.

4 : Si la livraison d'un produit consiste en plusieurs expéditions ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu la dernière expédition ou la dernière partie ;

5 : Dans les contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

 

Pour les services et le contenu numérique qui ne sont pas livrés sur un support tangible :

Le consommateur peut dissoudre un contrat de service et un accord pour la fourniture de contenu numérique qui n'a pas été livré sur un support tangible pendant au moins 14 jours sans donner de raison. Le commerçant peut demander au consommateur la raison du retrait, mais ne pas l'obliger à indiquer sa (ses) raison (s).

La période de réflexion visée au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion de l'accord.

 

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques qui n'ont pas été livrés sur un support tangible en l'absence d'information sur le droit de rétractation :

Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, la période de réflexion expirera douze mois après la fin de la période de réflexion initiale déterminée conformément aux paragraphes précédents de cet article.

Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début de la période initiale de réflexion, la période de réflexion expire 14 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu cette information.

 

 

Article 7 - Obligations du consommateur pendant la période de réflexion

Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base ici est que le consommateur peut seulement manipuler et inspecter le produit comme il serait autorisé à faire dans un magasin.

Le consommateur n'est responsable que de la réduction de la valeur du produit qui résulte d'une manière de manipuler le produit qui va au-delà de ce que permet le paragraphe 1.

Le consommateur n'est pas responsable de la réduction de la valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a fourni aucune information légalement requise sur le droit de rétractation avant ou à la conclusion de l'accord.

 

 

 

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts de celui-ci

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il notifiera l'entrepreneur dans le délai de rétractation au moyen du formulaire de rétractation modèle ou d'une manière non ambiguë.

Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur retourne le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Ce n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a offert de collecter lui-même le produit. Dans tous les cas, le consommateur a respecté la période de retour s'il renvoie le produit avant la fin de la période de réflexion.

Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires, si cela est raisonnablement possible dans son état et emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombe au consommateur.

Le consommateur supporte les coûts directs du retour du produit. Si l'entrepreneur n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces coûts ou si l'entrepreneur indique lui-même les frais, le consommateur n'a pas à supporter les coûts de retour.

Si le consommateur annule après avoir explicitement demandé que la fourniture du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui ne sont pas prêts à la vente commence dans un volume ou une quantité limitée pendant la période de réflexion, le consommateur est l'entrepreneur le montant qui est proportionnel à la partie de l'obligation que l'entrepreneur a remplie au moment de la révocation, par rapport à l'exécution complète de l'obligation.

Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui n'ont pas été préparés pour la vente en quantité ou en quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :

L’entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de retrait, où ;

Le consommateur n'a pas explicitement demandé le début de l'exécution du service ou de la livraison de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant la période de réflexion.

Le consommateur ne supportera aucun coût pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel si :

Il n'a pas expressément accepté de commencer l'exécution du contrat avant la livraison avant la fin de la période de réflexion ;

Il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation en donnant son consentement ; où

L’entrepreneur n'a pas réussi à confirmer cette déclaration du consommateur.

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires seront dissous de plein droit.

 

 

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de désistement

Si l'entrepreneur rend la notification de retrait par le consommateur électroniquement possible, il enverra un accusé de réception immédiatement après la réception de cette notification.

L'entrepreneur remboursera tous les paiements du consommateur, y compris tous les frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, immédiatement, mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l'informe du retrait. À moins que l'entrepreneur ne propose de recueillir le produit lui-même, il peut attendre de rembourser jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur démontre qu'il a retourné le produit, selon la première éventualité.

L'entrepreneur utilise le même mode de paiement que le consommateur a utilisé pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

Si le consommateur a opté pour une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'a pas à rembourser les coûts supplémentaires pour la méthode la plus coûteuse.

 

 

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion de l’accord :

Produits ou services dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peut se produire dans le délai de rétractation

Accords conclus lors d'une vente publique. Par enchère publique, on entend une méthode de vente par laquelle des produits, contenus numériques et / ou services sont offerts par l'entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans lequel le soumissionnaire retenu est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et / ou les services ;

Contrats de service, après exécution complète du service, mais seulement si :

L’exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur ; et

Le consommateur a déclaré qu'il perdrait son droit de rétractation dès que l'entrepreneur aura entièrement exécuté l’accord ;

Contrats de services pour la fourniture de logements, si une certaine date ou période d'exécution est prévue dans l'accord et à des fins autres que résidentielles, de transport de marchandises, de location de voitures et de restauration ;

Accords concernant les activités de loisirs, si une date ou une période d'exécution spécifique est prévue dans l’accord ;

Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix individuel ou d'une décision du consommateur ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;

Les produits qui se détériorent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;

Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;

Les produits qui sont irrévocablement mélangés avec d'autres produits par leur nature après la livraison ;

Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion de l'accord, mais la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;

Audio scellé, enregistrements vidéo et logiciels, dont le sceau a été brisé après la livraison ;

Journaux, magazines ou magazines, à l'exception des abonnements ;

La livraison de contenu numérique autre que sur un support tangible, mais seulement si :

L’exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur ; et

Le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.

 

 

Article 11 - Le prix

Pendant la période mentionnée dans l'offre, les prix des produits et / ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf pour les changements de prix dus aux changements de taux de TVA.

Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et où l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix cibles sont mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou de dispositions.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

a) ils sont le résultat de règlements ou de stipulations statutaires ; où

b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.

 

 

Article 12 - Contrat de conformité et garantie supplémentaire

L'entrepreneur garantit que les produits et / ou services sont conformes à l'accord, les spécifications énoncées dans l'offre, les exigences raisonnables de solidité et / ou d'utilisation et les dispositions légales existant à la date de la conclusion de l'accord. / ou les règlements gouvernementaux. En cas d'accord, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation autre que normale.

Une garantie supplémentaire fournie par le commerçant, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre le commerçant en vertu de l'accord si le commerçant n'a pas respecté sa part de l'accord.

Par garantie additionnelle, on entend toute obligation de l'entrepreneur, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur d'attribuer au consommateur certains droits ou revendications allant au-delà de ce qui est légalement requis en cas de manquement à sa part de contrat.

 

Article 13 - Livraison et exécution

L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de la mise en œuvre des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entrepreneur.

Dans le respect de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées rapidement, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas ou seulement partiellement être exécutée, le consommateur recevra une notification au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans pénalité et le droit à une indemnisation.

Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant que le consommateur a payé.

Le risque de détérioration et / ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un pré-désigné et l'entrepreneur a annoncé son représentant, sauf accord exprès contraire.

 

 

Article 14 - Opérations de durée : durée, annulation et prolongation

Annulation :

Le consommateur peut contracter pour une durée indéterminée, ce qui étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, dénoncer les règles de résiliation applicables et un préavis inférieur ou égal à un mois.

Le consommateur peut conclure un contrat conclu pour une durée déterminée et qui se prolonge jusqu'à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et un avis de le plus élevé un mois.

Les consommateurs peuvent les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :

- annuler à tout moment et ne pas se limiter à la résiliation à un moment précis ou dans une période donnée ;

- annuler au moins de la même manière qu'ils l'ont fait ;

- toujours annuler avec la même période de préavis que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Extension

Un contrat qui a été conclu pour une période déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement renouvelé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat qui a été conclu pour une période déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de nouvelles quotidiennes et hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur accepte cet accord prolongé. La fin de l'extension peut être annulée avec un délai de préavis d'au plus un mois.

Un contrat qui a été conclu pour une période déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une période indéterminée si le consommateur peut annuler à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum. Le délai de préavis est de trois mois au maximum si la convention s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens, hebdomadaires et hebdomadaires.

Un contrat d'une durée limitée à la livraison régulière de quotidiens, journaux et magazines hebdomadaires (essai ou souscription d'introduction) n'est pas tacitement poursuivi et se termine automatiquement après le procès ou la période d'introduction.

Durée :

Si un accord a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'au plus un mois, sauf si le caractère raisonnable et équitable s'oppose à l'annulation avant la fin de la durée convenue.

 

 

 

Article 15 - Paiement

Sauf stipulation contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours après la date de début, ou en l'absence d'un délai de réflexion dans les 14 jours après la conclusion de l'accord. En cas d'accord pour fournir un service, cette période commence le jour après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.

Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé en termes généraux et conditions de payer à l'avance plus de 50%. Si le paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit relatif à l'exécution de la commande ou du (des) service (s), avant que le paiement anticipé stipulé n'ait eu lieu.

Le consommateur a le devoir de signaler les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou énoncés à l'entrepreneur sans délai.

Si le consommateur ne remplit pas son obligation de paiement à temps, après qu'il a été informé par le commerçant du retard de paiement et que le commerçant a donné au consommateur un délai de 14 jours pour remplir ses obligations de paiement, après que le consommateur a défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, l'intérêt légal dû sur le montant restant dû et l'entrepreneur est en droit d'imputer les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés par lui. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15% sur les encours jusqu'à 2 500 €, = ; 10% sur les prochains 2 500 €, et 5% sur les 5 000 € suivants, = avec un minimum de 40 €, =. L'entrepreneur peut s'écarter des montants et des pourcentages susmentionnés pour le bénéfice du consommateur.

 

 

 

Article 16 - Procédure de plainte

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation bien médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.

Les plaintes concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises entièrement et clairement décrites à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.

Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un avis de réception et une indication lorsque le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Toutes les plaintes peuvent nous être adresser par courriel à plainte@salmon-custom.com

 

Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord dans un délai raisonnable ou dans un délai de trois mois après le dépôt de la plainte, un différend qui est soumis aux règles de règlement des différends se pose.

 

 

 

 

Article 17 - Différends

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Les différends entre les consommateurs et les entrepreneurs sur la création ou la mise en œuvre d'accords par cet entrepreneur ou livré des produits et services fournis peuvent être mis en conformité avec les dispositions ci-dessous, ainsi que le chef d'entreprise par le Comité des consommateurs aux différends Boutique en ligne, PO Box 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl).

Un différend ne sera traité par le Comité des différends que si le consommateur a d'abord soumis sa plainte à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.

Le différend doit être soumis par écrit à la Commission des litiges au plus tard douze mois après la naissance du litige.

Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige au Comité des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. Lorsque l'entrepreneur qui veut faire, le consommateur dans un délai de cinq semaines après une demande faite par écrit par l'entrepreneur devra exprimer par écrit s'il le désire ou veut traiter le différend par le tribunal compétent. Si l'entrepreneur n'entend pas le choix du consommateur dans un délai de cinq semaines, l'entrepreneur a le droit de soumettre le différend au tribunal compétent.

La décision du comité d'arbitrage dans les conditions énoncées dans le règlement du Comité des différends (http://www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2701/webshop). Les décisions du Comité des litiges sont prises à titre de conseil contraignant.

Le Comité des différends ne traitera pas ou d'interrompre la procédure si elle est accordée au moratoire entrepreneur, fait faillite ou son entreprise a pris fin en fait, avant qu'un différend ait été traité par le Comité lors de la session et un jugement définitif a été signalé.

Si, en plus de la Commission des litiges Web shop un autre reconnu ou la Fondation pour la consommation (CGT) ou le comité des différends Institut plaintes concernant les services financiers (Kifid) a compétence sur les litiges portant principalement sur la méthode de vente ou le service de la Dispute à distance Hallmark Webshop à préférable. Pour tous les autres litiges l'autre comité de litiges reconnu affilié à SGC ou Kifid.

 

 

 

Article 18 - Garantie de branche

Web shop Hallmark garantit à soumettre le respect de l'avis contraignant du Comité des différends webshop Certifié par ses membres à moins que le membre décide de l'avis contraignant dans les deux mois de sa transmission pour examen au tribunal. Cette garantie reprend si le conseil contraignant a été maintenu après examen par le tribunal et le jugement qui montre que cela est devenu définitif. Jusqu'à un montant de 10 000 € par conseil contraignant, ce montant est versé au consommateur par Stichting Webshop Keurmerk. Pour des montants supérieurs à 10 000 €, - par avis contraignant, 10 000 € seront payés. Pour le multiple, Stichting Webshop Keurmerk a une obligation de moyens pour s'assurer que le membre se conforme à l'avis contraignant.

Aux fins de cette garantie exige que le consommateur de présenter un appel écrit à Webshop Hallmark et de transférer sa demande par le commerçant Webshop Hallmark. Si la demande de l'entrepreneur est supérieure à 10.000 €, - le consommateur est offert sa demande dans la mesure où plus de 10 000 €, - transférera à Web shop Hallmark, et cette organisation dans son propre paiement de nom et la charge au tribunal demandera la satisfaction du consommateur.

 

 

Article 19 - Dispositions additionnelles ou différentes

Des dispositions supplémentaires ou s'écartant de ces termes et conditions ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle sorte qu'ils peuvent être stockés par le consommateur d'une manière accessible sur un support durable.

 

 

Article 20 - Modification des conditions générales de SALMON CUSTOM WEBSHOP

SALMON CUSTOM WEBSHOP ne changera pas ces termes et conditions qu'en consultation avec l'Association des consommateurs.

Les modifications de ces termes et conditions ne prendront effet qu'après leur publication de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de changements applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable pour le consommateur prévaudra.